" et ensuite que Mme B... s'était prévalue, pour souscrire un prêt, de la qualité de conjoint de Pierre C... ; que, rapprochant ces éléments de la manoeuvre destinée à échapper à la juridiction du tribunal

d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent

, alors, selon le pourvoi, que même si le siège social de l'entreprise a été transféré moins de six mois avant la saisine du tribunal, le Tribunal du lieu du nouveau siège social est seul compétent pour

du tribunal arbitral, a jugé que le président du tribunal de commerce de Paris n'était pas territorialement compétent pour ordonner les mesures demandées, peu important que le siège du tribunal arbitral

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

de commerce de Marseille la société Mammoet en restitution d'une garantie bancaire, ainsi que la société Emballages en garantie ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée

territorialement compétent ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux demandeurs ; Attendu que M.

compétente pour instruire sur ces faits commis en dehors de son ressort territorial, malgré l'absence des auteurs des prétendus délits de diffamation, en retenant que les propos allégués de diffamatoires

X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise ; que

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

territoriale et désigne le Tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente pour connaître du litige ; que le juge des référés n'est compétent que dans les mêmes conditions que celles qui prévalent

Y... de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où elle estimait remplir les conditions pour être inscrite

d'une clause insérée à la convention susvisée et attribuant compétence aux tribunaux de Montpellier ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce

CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION, LA PEINE INFLIGEE N'ETANT PLUS LEGALE, ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL

compétent, il n'apparaît pas en l'espèce que l'un de ses actes ait été accompli dans le ressort territorial du tribunal de Montpellier » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il appartenait au juge de procéder

[M] et [N] ont notamment soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Marseille. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière contractuelle c'est l'obligation qui sert de base à la demande qui détermine la compétence territoriale; qu'en l'espèce la société Japa ayant assigné la

territoriale du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay et avait demandé à la cour d'appel de juger que le litige relevait de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Fréjus, en sorte que

d'appel, la SRBB a soutenu que le tribunal de commerce de Rouen, dans le ressort duquel elle avait transféré son siège social, était seul compétent ; que la cour d'appel a annulé le jugement déféré au

9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal