(société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie totale d'un ensemble de parcelles à usage

septembre 2014), que Mme [B] [H] a, par acte de donation-partage du 5 mai 1989 avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, reçu de ses parents, [Y] et [T] [H], la nue-propriété d'une parcelle à usage

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique Y... a déposé en mairie une déclaration se rapportant à des travaux de ravalement de façade et de rénovation de bâtiments existants, à usage

Y... a pris à bail un bâtiment à usage agricole ; que, par acte du 31 juillet 2012, M. X..., devenu propriétaire, a délivré congé pour reprise ; que M.

29 août 1997, mais qu'ils ont également consisté en la reconstruction de la partie centrale à usage agricole notamment par l'édification de murs et d'escaliers ayant pour effet, comme mentionné dans le

[F] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

par les énonciations de la plainte, les pièces jointes et les mentions du réquisitoire introductif, le grief de tromperie tenant à l'emploi des qualificatifs "toutes fluidités, toutes normes et tous usages

Le 24 octobre 1991, ils ont constitué à parts égales la Sarl Selva, ayant pour objet l'exploitation d'une propriété à usage agricole en Nouvelle-Calédonie. 3. Le 15 octobre 1992, M.

l'article R. 422-10 du Code de l'urbanisme) et est fondée sur l'illégalité de la décision implicite (dispositions du plan d'occupation des sols interdisant toutes constructions ou installations autres qu'à usage

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joachim et Joseph X..., après avoir fait une déclaration de travaux de construction d'une citerne d'eau destinée à un usage

n'avait pas pu se renouveler au 14 avril 2017 au motif qu'à cette date « les parties avaient cessé depuis plus de 3 ans de donner un caractère onéreux à leur mise à disposition des hangars à défaut d'usage

auprès d'une SAFER, l'acquéreur doit prendre l'engagement de conserver la destination de cette propriété à usage agricole pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété et non pas celui

X... une parcelle de 48.317 m2 à usage agricole pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer de 1.000 francs par an révisable tous les 3 ans suivant les conditions économiques ; que les bailleurs, après

Z... ; qu'ils se sont également appropriés l'usage du bâtiment à usage agricole, ainsi qu'il ressort des constatations de l'huissier qui précise « ce bâtiment est ainsi utilisé par les époux X... comme

soit une relaxe ; qu'il convient de rappeler à titre liminaire que le permis n° [...] obtenu le 3 novembre 2005 par Mme W... avait exclusivement pour objet la construction d'un local d'exploitation à usage

[H] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [B] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [K] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à la société [T] production, exploitation agricole

Charbaut Leblond (la SCEA ) était propriétaire de parcelles sises commune de Corroy (Marne), dont une parcelle cadastrée section D n° 778 sur laquelle sont édifiés deux bâtiments à usage agricole et une

rural qu'en cas de substitution, telle qu'en a bénéficié la SCI Château de la Pascalette, le cahier des charges comporte obligatoirement l'engagement du maintien pendant un délai minimal de 10 ans de l'usage