X..., qui n'a jamais déposé les comptes de sa société CECA ouest G.

Céline SA une somme globale de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage d'un signe identique à sa marque si cet usage

lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation

et de lui en avoir interdit l'usage, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Etablissements X... a exclusivement invoqué l'indisponibilité du nom X... déposé antérieurement à titre de marque pour

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification de chèques et usage

X... était propriétaire de la marque, alors, selon le moyen : 1° / que, n'est pas frauduleux le dépôt à titre de marque effectué par celui qui, de bonne foi, utilise comme marque le signe en question

du signe verbal « Rent a car » seul, et reprochait notamment aux premiers juges d'avoir estimé que cet usage ne pouvait être regardé comme un usage fait à titre de marque ; qu'en affirmant que cette société

1996 ; que, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment a) A une marque antérieure

de ce signe par des concurrents de la société Jean Chatel au sein de marques déposées pour commercialiser des produits de la classe 33; Qu'elle en conclut que seule l'appellation "CJ PUNCH DES ILES" peut

aux débats, en premier lieu, des magazines antérieurs au dépôt de la marque (L'EXPRESS de mai 1990, ARTS ET VALEURS de 1989), en deuxième lieu, des factures qui portent certes la mention, en entête, Fabrication

du sigle PAO était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et, d'autre part, que cet usage était destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété de la marque de la société

d'une marque postérieure, intentées par le titulaire d'un droit antérieur ne sont pas recevables si l'usage de la marque seconde a été toléré par le titulaire de la marque première ; qu'il appartient

de conséquence juridique, soutiennent le caractère frauduleux du dépôt de cette marque.

à déclencher l'affichage d'un lien commercial pointant vers un site internet ne constitue pas un usage à titre de marque dès lors notamment qu'il n'y a pas de désignation de produits ou services par le

le moyen : 1 / qu'une marque simplement utilisée sans être déposée ne confère aucun droit à son auteur ; qu'en retenant - pour écarter le caractère frauduleux du dépôt de la marque "rose Pantone 212

En ce qui concerne le dépôt numéro 895036 (second modèle publié sous le numéro 277 407), les premiers juges ont justement observé que le dépôt 895036 a été effectué alors que le modèle antérieur n'avait

verbale "Interplus" enregistrée à l'INPI le 26 juin 2003,sous le n° 03 3 233 370, pour désigner divers produits en classes 3, 18,21, 29, 30, 31 et 32, a agi en contrefaçon de marque et en concurrence

de la Haye du 6 novembre 1925, modifié le 28 novembre 1960, la priorité d'un dépôt antérieur peut être revendiquée si ce dépôt a été effectué à une date qui ne précède pas de plus de six mois la date

X... et la société Granimond ont agi à l'encontre de la société Daniel Y en contrefaçon de modèles de columbarium déposés en 1989 et 1995 et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu

"Cloche Fraîcheur" pour dépôt frauduleux et à titre subsidiaire, pour manque de distinctivité ; qu'à titre reconventionnel, la société Bongrain lui a reproché une contrefaçon de marque ; Sur le premier