La demande principale des époux X... tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue.

de petite remise et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; que selon l'article L. 3121-1, les taxis sont définis comme des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur,

[E] [M] n'est pas enclavée et d'AVOIR débouté ce dernier de sa demande tendant à voir instaurer une servitude de passage au profit de son terrain, sur la parcelle cadastrée section [Cadastre

(accueil, bureaux, cour cimentée, remises, ateliers avec mezzanine), les murs d'un autre local commercial de stations de pose de vitre de voiture, désaffecté (bureau avec sanitaires, cour cimentée) et

D... " qui pourtant n'a jamais obstrué le passage tout en demandant de " réduire les allées et venues en voiture devant sa porte et sa fenêtre ".

Il résulte de ce texte que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation. 5.

Monsieur X.... qui disposait déjà, à travers la SARL LA MONEGASQUE, d'une station de lavage à VANNES à l'enseigne ELEPHANT BLEU, a fait parvenir à la SA HYPROMAT, un dossier relatif à l'implantation d'un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2013) que Mmes X..., propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, dont le lot numéro 20 consistant en un emplacement de stationnement

normal avec une fermeture des portes normale, que le fonctionnement du vibreur était correct et que les réglages des portes de la voiture en cause était dans les tolérances de fonctionnement, que par

construire avec une ouverture, aux frais du promoteur, d'une porte permettant d'accéder à un ascenseur ; qu'estimant l'emplacement de parking non conforme au double usage de stationnement

, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation, que, selon la jurisprudence, l'utilisation du clignotant se doit d'être efficace et laisser le temps aux autres conducteurs de voir et comprendre

aménagements et installations qu'ils auraient effectués, seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale étant à la charge de la collectivité et relevé que l'expert, après avoir écarté une utilisation

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

L... ; qu'en revanche, aucun élément tangible ne vient confirmer l'utilisation, même épisodique, de l'automobile par M...

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 120 F POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES

X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Automobiles

de lavage automobile et des bornes de charge de véhicules électriques : – le brevet FR 09 57026 déposé le 8 octobre 2009 et délivré le 27 avril 2012 portant sur une « potence de support d'un tuyau

Côté est, il s'agit également du flanc de la colline où se trouvent plusieurs constructions et où il est impossible de trouver ou de voir un accès » ; s'agissant du chemin, mentionné sur le plan cadastral

plusieurs secondes voire plus d'une minute dans la file d'attente" (PV du 3 juin), et que l'obstruction constatée par l'huissier le 5 juin a lieu un dimanche soir à 20h06, alors que le garage, qui ne