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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
écrit, demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'Administration; que la comptabilité fut amenée le jour même dans le bureau du vérificateur ainsi qu'il résulte d'un reçu signé par celui-ci
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333
8 avril 2021
des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A...
soc
613723cfcd5801467740e719
15 janvier 2002
Y..., en se bornant à affirmer que l'expert X... a procédé à des vérifications personnelles "au vu desdits rapports", sans rechercher, comme l'y invitait la société Côte d'Azur véhicules industriels si
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839
21 mai 2019
de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ;
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00077
24 janvier 2023
[H] ou à un autre responsable de la [1] de vérifier que cette salariée avait à sa disposition à l'intérieur du véhicule une licence en cours de validité, d'autre part, que les constatations précises et
6137260bcd5801467742288f
4 novembre 1999
automobile, a, à leur vue, fait un écart sur la chaussée ; qu en raison de ce comportement les gendarmes ont intimé l ordre à l automobiliste de s arrêter afin de vérifier les pièces du véhicule afférentes
613724cecd58014677418856
28 mars 2007
X..., le 30 mars 2001, d'un nouveau contrat de travail avec la société Anjou hygiène services, qui ne contenait plus aucune disposition concernant l'usage personnel du véhicule de service, n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00840
2 mai 2018
Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 septembre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 700 euros d'amende
6137255ecd5801467741d1e0
13 juin 1996
volés; "aux motifs qu'en cette qualité de professionnels de l'automobile, tous deux, ayant personnellement réceptionné les véhicules, n'ont pu faire l'économie d'un examen approfondi de ceux-ci avant
6137261ccd58014677423097
26 février 2003
Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552
13 décembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de toutes les pièces se rattachant à la consultation du fichier LAPI concernant le véhicule Citroën C3, alors : « 1°/ que
613725d1cd58014677420c02
9 mars 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062
25 janvier 2023
et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne
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30 octobre 1995
déclaré ESCOTA civilement responsable ; "aux motifs que "le 9 juillet 1991, peut avant 15 heures, Gilbert C... et Pierre Z..., tous deux employés de la société ESCOTA, se rendaient à bord d'un véhicule
613725cdcd580146774209fe
19 août 1998
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs que malgré ses dénégations concernant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
6137258bcd5801467741ea6c
26 octobre 1993
préalables concernant la situation des trois personnes transportées dans le véhicule volé et aperçues par lui, au passage quelques instants auparavant, à l'occasion du précédent essai d'interception,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00635
11 avril 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ; qu'en vue de mettre en place le dispositif
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