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1 300 résultats pour « vérifications concernant le véhicule et la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

écrit, demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'Administration; que la comptabilité fut amenée le jour même dans le bureau du vérificateur ainsi qu'il résulte d'un reçu signé par celui-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A...

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CC

soc

613723cfcd5801467740e719

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y..., en se bornant à affirmer que l'expert X... a procédé à des vérifications personnelles "au vu desdits rapports", sans rechercher, comme l'y invitait la société Côte d'Azur véhicules industriels si

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00077

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[H] ou à un autre responsable de la [1] de vérifier que cette salariée avait à sa disposition à l'intérieur du véhicule une licence en cours de validité, d'autre part, que les constatations précises et

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CC

cr

6137260bcd5801467742288f

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

automobile, a, à leur vue, fait un écart sur la chaussée ; qu en raison de ce comportement les gendarmes ont intimé l ordre à l automobiliste de s arrêter afin de vérifier les pièces du véhicule afférentes

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CC

soc

613724cecd58014677418856

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X..., le 30 mars 2001, d'un nouveau contrat de travail avec la société Anjou hygiène services, qui ne contenait plus aucune disposition concernant l'usage personnel du véhicule de service, n'avait pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00840

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 septembre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 700 euros d'amende

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1e0

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

volés; "aux motifs qu'en cette qualité de professionnels de l'automobile, tous deux, ayant personnellement réceptionné les véhicules, n'ont pu faire l'économie d'un examen approfondi de ceux-ci avant

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cr

6137261ccd58014677423097

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de toutes les pièces se rattachant à la consultation du fichier LAPI concernant le véhicule Citroën C3, alors : « 1°/ que

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cr

613725d1cd58014677420c02

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne

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cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

déclaré ESCOTA civilement responsable ; "aux motifs que "le 9 juillet 1991, peut avant 15 heures, Gilbert C... et Pierre Z..., tous deux employés de la société ESCOTA, se rendaient à bord d'un véhicule

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cr

613725cdcd580146774209fe

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs que malgré ses dénégations concernant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste

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cr

6137258bcd5801467741ea6c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

préalables concernant la situation des trois personnes transportées dans le véhicule volé et aperçues par lui, au passage quelques instants auparavant, à l'occasion du précédent essai d'interception,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00635

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ; qu'en vue de mettre en place le dispositif

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