Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief

[M] avait exprimé la volonté de ratifier la vente conclue le 4 juin 2009 par M.

de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs que les prévenus n'ont entrepris aucune démarche, recherche ou vérification auprès de ces deux sociétés notoirement connues d'eux, voire même

Il est donné acte à la société [U] [D], prise en la personne de Mme [W] [U], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de sa

majorité des ventes) et de ne pas interdire à leurs démarcheurs, bien au contraire, la perception d'acomptes, a été prise d'un commun accord entre Serge Z... et Pascal Y... alors que la loi particulièrement

, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 7 / que le contrat conclu entre la société Vans et la société Sunspot précise le territoire concédé "France, Monaco, Andorre et Ile de la Réunion"

à l'achat, la vente, la Iocation ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que cette activité n'entre nullement dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 lorsqu'elle concerne

la liberté d'aller et venir d'une personne, et se limitant à constater que les prévenus auraient participé activement à un acte destiné à entraver la liberté d'aller et venir des deux représentants de

C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel, 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M...

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

suite d'un différend entre les parties, la société Aplus santé a notifié à la société Signatures construction sa décision de ne pas reconduire le contrat, lequel a pris fin à l'échéance prévue, puis l'a

pour l'entreprise personnelle entre le 5 février 1988 et le 4 février 1991, la cour a derechef privé la déclaration de culpabilité de base légale" ; Attendu que Paul Z... est poursuivi pour avoir,

entre les deux actionnaires de la société Financière Miromesnil Partners (la société FMP), MM.

de tapis d'Orient, a conclu entre 1989 et 2009 plusieurs contrats en vue de l'exploitation d'un stand dans deux magasins situés à Saint-Laurent-du-Var et à Toulouse, gérés par la société Magasins Lafayette

Mais, entre septembre 2011 et mars 2013, j'ai travaillé au minimum tous les jours de la semaine au profit de P... B..., sauf durant la coupure de deux ou trois mois.

retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à soixante-deux pour M.

banque et de le condamner à lui payer le montant des intérêts conventionnels restitués aux acquéreurs pour la période comprise entre la souscription du prêt et l'annulation, sauf à déduire le montant

Les Jardins de Saint-Benoît, devenue JSB, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au montant du prix de vente, la cour d'appel a violé les articles

La campagne de déstockage a pris fin dès mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.