moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte de vente

société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société Grand large construction, société civile de construction vente

futur d'achèvement un appartement à Nogent-sur-Marne ; qu'à son décès, ses deux enfants n'ont évalué cet appartement qu'aux 5/8èmes de sa valeur, au motif qu'il s'agissait d'un remploi des fonds provenant

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Par acte authentique du 27 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

Par acte authentique du 17 avril 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, cette somme étant partiellement financée

Par acte authentique du 25 janvier 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

[F] y a fait élever une maison d'habitation. 4. Le 31 juillet 2015, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction et, à l'issue d'une information, M.

Par acte authentique du 11 décembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez (la banque), la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de l'interruption

2003, acceptées le 20 octobre 2003 et réitérées par actes authentiques des 22 octobre 2003 et 20 janvier 2004, la société Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain, aux droits de laquelle est venue

Par acte authentique du 30 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 255 000 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

Par acte authentique du 25 janvier 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Par acte authentique du 12 février 2009, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 713 414 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

1°) "alors que, d'une part, la réservation portant sur le terrain d'un tiers dont le prévenu ne se prétendait pas mandataire, n'est pas caractéristique de l'usage d'une fausse qualité à l'égard des futurs

Par acte authentique du 20 novembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mai 2019), par acte authentique du 25 janvier 2007, la société Leporini immobilier a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme B... une maison d'habitation. 2.

Par acte authentique reçu le 30 mai 2008 par la société Alain Benedetti et Stéphane Grosjean, notaires (le notaire), le vendeur et les acquéreurs ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de l'immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'une maison en état futur d'achèvement (M.

; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement fait l'objet d'une publication à la Conservation des Hypothèques ; que l'article L 622-24 du Code de Commerce est issu de la loi du 26 Juillet 2005