personnel ou au profit de sociétés tierces, les fonds qui lui ont été remis en vue de payer la créance de la société qu'il représente ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le prix encaissé lors des ventes

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M.

premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait acquis en vente

X... a acquis, le 15 avril 2001, lors d'une vente publique organisée par M.

sa réclamation ; que Mme de Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir décharge de ces droits ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement relève que la vente

Y... n'avaient pas une valeur suffisante pour éviter une vente publique ; Mais attendu que le grief de dénaturation vise un motif, relatif à la saisie, qui n'est pas critiqué par le pourvoi ; Et

(la SCP), huissier de justice, procédait à une vente publique d'objets mobiliers au rez-de-chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, lorsqu'une des personnes présentes, Mme X...,

juillet 1988, a obtenu, le 18 août 1988, du président du tribunal de commerce de Bordeaux, une ordonnance autorisant le requérant à faire appréhender le véhicule gagé, et désignant pour procéder à sa vente

X..." ; qu'en affirmant que le juge des tutelles avait ordonné que les ventes soient réalisées par adjudication amiable, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance ; 2 / qu'en affirmant qu'une vente

justifiée (étant précisé que l'estimation effectuée par l'expert C... et remise à la banque Y... était en valeur d'assurance, prenant en compte le prix marchand qui est au moins le double de celui d'une vente

en annexe ; Attendu, en droit, en premier lieu, que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 modifiée portant réglementation des ventes aux enchères publiques, " nul ne peut faire des enchères

Jacques Y... au sixième degré, soutenant que Mme veuve Y... n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont prétendu exercer le droit de suite à l'occasion de deux ventes

X... a acquis, dans une vente aux enchères publiques, un véhicule de marque Maserati appartenant à la société Star Regie (Star Régie), par le ministère d'un commissaire-priseur, assisté de M.

lui-même décédé sans postérité le 14 juin 1947, les consorts X..., déclarant agir en qualité d'héritiers d'Albert Y..., ont réclamé le bénéfice du droit de suite sur les oeuvres du peintre adjugées en ventes

Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé

X... avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle, la SAGEM l'a assigné en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différence entre le solde lui restant encore dû sur son prix de vente

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGENCE PHARIS A ACQUIS, EN VENTE PUBLIQUE, A DEAUVILLE, UNE JUMENT PUR SANG, PRESENTEE PAR LE

X... s'est porté acquéreur au cours d'une vente publique d'un véhicule automobile de tourisme, dont la carte grise ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule vendu ; qu'il a assigné son vendeur