Richard de la Tour, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Inter Parfums, les conclusions de M.

alors : « 1°/ que si, en principe, l'indemnité de dépossession doit être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in

de Bretagne, propriétaire des murs de la discothèque ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déclarées responsables de troubles anormaux de voisinage et de les avoir condamnées in

de bureaux » mais également dans la « zone de l'entrepôt » ; que l'expert judiciaire avait précisé dans son rapport du 16 mars 2010 que le désordre 1 constaté dans la zone de bureaux et le désordre n°

Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de l'Indre, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie

simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant à la société Indoor

correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction en zone

d'aménagement concerté ainsi que suit : "Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation

dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte

Emile X..., 2 / Mme Hélène X..., née Pierre, demeurant ensemble à Villedieu-sur-Indre (Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cousin Malbran, dont le siège social est sis zone industrielle

de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la d licence de zone

longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986

longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986

longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986

longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986

longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986