Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

X... tendant à se voir reconnaître la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993, était justifiée tant sur le plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait,

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de

depuis le 1er janvier 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel

depuis le 1er décembre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, a demandé le 1er avril 1994 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

1er juin 1992 ; que la cour d'appel (Nimes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 18. M.

des Français originaires de l'Inde des Alpes-Maritimes (AFOIAM) pour la période du 1er mai 1993 au 30 avril 1994; que la convention entre l'Etat et l'employeur a été rompu le 5 octobre 1993; que faisant

chef de complicité de détention et séquestration arbitraires en bande organisée suivie de mort, a dit n'y avoir lieu à placer I'intéressé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

solidarité depuis le 1er février 1994, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la

de solidarité depuis le 1er octobre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que

solidarité depuis le 1er octobre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la

solidarité depuis le 1er mai 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.