PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme S... de leur demande de déchéance des intérêts et de remboursement des intérêts contractuels, AUX MOTIFS QUE pour

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard

"dommages-ouvrage" et d'une garantie de livraison à prix et délais convenus ; qu'ils ont, pour financer l'opération, sollicité le concours du Crédit industriel de Normandie, aux droits duquel se trouve

du crédit mutuel - IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alptis assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Q 17-11.443 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate solutions assurance.

sur la vie auprès de la société Crédit agricole Centre France et de la société CNP assurances a désigné, le 18 juillet 2011, la Ligue nationale contre le cancer et l'association Société protectrice des

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il disposait au titre de son contrat d'assurance conclu avec la société Swiss Life d'une somme de 114 000 euros au 1er septembre 2009 et en justifiait par le

: Attendu que la société d'assurance reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle est tenue de garantir le sinistre à hauteur d'un certain montant, mis en compte par le Crédit lyonnais, alors

Y... et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Assurances du crédit plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la

X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; Sur le rapport de M.

Les emprunteurs ont invoqué l'application des dispositions régissant les crédits à la consommation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Z... devant le tribunal de grande instance, ainsi que la société Assurances du Crédit mutuel IARD (les ACM), assureur du véhicule impliqué dans l'accident, en responsabilité et indemnisation ; que la

septembre 1997 la caisse de crédit mutuel de Concarneau (le Crédit mutuel) a consenti à M.

1978 un contrat de crédit-bail d'une durée de quatre années, en paiement de diverses sommes, à la suite de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Médicale de France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné La MEDICALE DE FRANCE

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est donné acte à M. et Mme, [K] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CNP assurances, CNP venant aux droits de la société CNP IAM, et Predica. 2.

et assurance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse