LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Belfor France.

, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché

de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1205 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur

Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 4.

et le cinquième moyen de ce pourvoi Enoncé des moyens 4.

la taxe litigieuse était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation et, par suite, est incompatible avec les règles d'organisation

la taxe litigieuse était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation et, par suite, est incompatible avec les règles d'organisation

la taxe litigieuse était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation et, par suite, est incompatible avec les règles d'organisation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Rives de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

sur le gaz naturel (TICGN) acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Sur le pourvoi de l'ANAOLF : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

X... et de Mme Z... n'avait pas été vicié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 14-18. 486 : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sopecal fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération de la taxe générale sur les activités

alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 15 000 euros d'amende pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 6.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faurecia bloc avant.