SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE FROUIN A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour l'EARL de Montgaroult PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

G... a obtenu par un jugement du 4 mars 1986 la reconnaissance de l'existence d'un bail rural à son profit depuis le 1er juillet 1977 sur des parcelles appartenant alors à Mme H..., aux droits de laquelle

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 octobre 1991), que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès

du 1er janvier 1998 à une certaine valeur d'hectolitres AOC Saint-Julien, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le prix du bail renouvelé, le juge ne doit pas tenir compte des améliorations culturales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et cinquième moyens, réunis : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Le Roy, cultivateur, demeurant Convenant Floc'h, Le Rusquet à Brelevenez-Lannion (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des baux ruraux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 7 JUIN 1977) QUE, SUIVANT ACTE DU 27 JUILLET 1964, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y...

(la SCI), a promis G... donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Bois Hipel L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, infirmant partiellement le

n'est fondé en aucun de ses griefs ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Albert Z..., 4 / Mme Rolande Z..., 5 / Mme Solange Z..., épouse A..., demeurant tous cinq avenue de la Haute Tarentaise, 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

Jean Luc X... de ses droits en tant que preneur à bail rural, et des conséquences de la renonciation à son droit de préemption ; qu'ils lui font en particulier grief de n'avoir pas avant la signature de

rural qui lui avait été consenti ; que, le 8 janvier 2008, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation totale de ce bail en faisant valoir que cette résiliation partielle