LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; ET SUR LE POURVOI INCIDENT

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la Croix rouge française :

Y... et A... ; qu'en délaissant purement et simplement ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors, en toute hypothèse, que la délégation de pouvoirs

collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, la cour d'appel a violé l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, ensemble l'article L. 1234-8 du code

cour d'appel a violé par fausse application ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'annexe II de la convention collective, concernant exclusivement le personnel occasionnel

n° F 17-26.914 et H17-26.915 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail, 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à

ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le mémoire contenant l'énoncé du moyen de cassation du pourvoi incident a été établi par un mandataire

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Z...

du chef de la condamnation à des majorations d'heures complémentaires pour l'année 2007, de congés payés en incidence et de rappels de jours mobiles et jours fériés incidents entraîne la cassation sur

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi des participants : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi des participants

et le deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième

collective, du négoce des matériaux de construction ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lalarderie fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

s'analysait en un licenciement dont la responsabilité lui incombait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu