prévu en sus du salaire, qu'il ne démontre pas que la somme prélevée correspondait à ce pourcentage, ni qu'il était effectivement autorisé à effectuer ce prélèvement; que, concernant les comptes de frais

prise illégale d'intérêts, abus de confiance et détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, les deux

premiers enfants, Danièle Z... et Jean-Pierre et Alain Y..., et 6 000 francs pour chacun des trois petits enfants, Sacha, Laurence et Esther Y... ; qu'en conséquence, Delta Lloyd et Steven B...

qui s'avèrent ne pas être fondés, les dépenses correspondantes étant réalisées par cette dernière à des fins strictement personnelles n'ayant pas de lien suffisant avec ses fonctions de vice-présidente

I... : Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième

violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 1382, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 150 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Laurent X..., ses trois enfants, (les consorts X...) d'autre part, sont devenus respectivement créanciers et débiteurs les uns des autres ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen

, titulaires du bail à ferme conclu le 25 mars 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que ne critiquant que

la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen entraînera donc la cassation du chef du jugement visé à travers le troisième moyen ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la circonstance

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Joseph X..., demeurant ..., La Grand Combe (Gard), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° N 18-15.861, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des frais financiers