que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur et donnent lieu à la perception par l'huissier d'un émolument dont le montant est déterminé conformément à l'article A. 444-31

du 9 juillet 1991 prescrit seulement que le juge doit, à peine de nullité, préciser "l'objet de la mesure autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212 du décret du 31

. ; qu'elle a, ensuite, demandé la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi ; que l'accord du 31

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-31

juillet 2015, était négative pour 22 106 euros au 31 août 2015, négative à hauteur de 47 522 45 euros au 30 septembre 2015, négative à hauteur de 12 020 euros au 31 octobre 2015, négative d'un montant

[O] était assuré auprès de la société QBE Insurance Limited pour l'activité « 31.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Uniporc Ouest, dont le siège est ..., défenderesse

2002 portant amnistie ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-11,723-29, 723-31-1, D. 147-37à D. 147-40-3 et 591 du code de procédure

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du décret du 31

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31

Veys, courant novembre et décembre 1993, décembre 1994, effectué pour une activité professionnelle, une ou des ventes de produits sans facture conforme, infraction prévue et réprimée par les articles 31

] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31

fourni des explications détaillées sur les faits qui leur étaient reprochés et nié tous agissements délictueux ; que principalement Michel A... a fait valoir que toutes les actions qu'il avait menées du 31

X... le 31 janvier 1986 aurait été acceptée par M. X..., au motif que ce dernier l'aurait exécutée, dès lors que, précisément, M.

[I], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31