L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

433-4 du code pénal. » 34.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 324-11-1 du Code de travail.

L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil.

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, que les comparaisons sur lesquelles il fonde sa demande ne sont pas pertinentes ; que le principe d'égalité de traitement posé en particulier par l'article L 140-2 ancien du Code du travail (actuel article