violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars

1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le passage

syndicat des copropriétaires le 28 mars 2007 ; Sur le principe de responsabilité : Attendu que l'article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible

violé l'article 1719 du Code civil ; 2°/ le motif général ou le motif hypothétique constituent le défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu d'estimer que herser un pré, y répandre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé les articles 1184 ancien et 1240 actuel du code civil, ensemble les articles 1729 du même code et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

fait application des majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; que ces pénalités ont été maintenues dans le cadre de la. réponse aux observations

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1724 du code civil.

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui dispose que le service d'une pension de vieillesse

conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que la société Au Marahja du Millénaire ayant

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que le débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction

précitée, a également constaté dans la comptabilité d'Eagle Télécom qu'il manquait pour octobre 2004 les factures 2004-10- avec les terminaisons 097, 098, 099, 172, 173, 174, 177, 178, 179, 180, 182,

1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 12.

consacré une expropriation forcée et une atteinte au droit de propriété, en violation des articles 17 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, 544 et 1719 du Code civil, 1er du protocole additionnel

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de