E... était locataire de l'appartement litigieux, quand la première n'avait pas qualité pour demander que la seconde soit déclarée titulaire du bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 31 du code

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

1353 du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est licite que dans la mesure

DECEMBRE 1957 "; QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, SURVENU DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JUIN 1957, ET DONT LA CAUSE N'A PU ETRE DETERMINEE, L'EDIFICE CONSTRUIT PAR Z...

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24, du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

l'article 700 du code de procédure civile à son égard, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

379 et 381 du Code pénal ancien, invoqués dans l'ordonnance de renvoi pour les chefs retenus prévoient des dispositions moins sévères (de 3 mois à 3 ans d'emprisonnement), que l'article 322-2 du nouveau

preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu que

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

Y... remonte au 27 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'avoir condamné la société TRANSDEV à payer à celui-ci la somme de 2.438,99 euros à titre de rappel

1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des

685-1 du code civil, s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31