Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Alain Y... devra régler à Madame Arlette X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 96 000 ¿ fractionné en

X... des courriers du client CFB des 7 avril et 1er septembre 2003, au motif qu'un tel reproche n'était pas mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

B..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

X..., architecte, une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des interventions des participants au chantier de construction d'une clinique ; que M.

le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination

X... n'a jamais eu le statut diplomatique ; qu'en effet l'attestation de fonctions délivrée en décembre 2005 par le ministère français des affaires étrangères à Monsieur X..., qui de plus a acquis la

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat

Petit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Mundial Nautica

[N], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [W], ès qualités, l'avis de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur I...

N..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat des sociétés SNCF réseau, SNCF voyageurs et Société nationale SNCF, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M.

pédagogique, relatant avoir vu Monsieur X... utiliser ce titre devant les parents et les enseignants afin de le marginaliser, et Monsieur D...confirmant que Monsieur X... entretenait l'ambiguïté quant

645 euros correspondait non pas au seul excédent des loyers au titre de l'erreur s'agissant de la TVA mais à son cumul avec la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels, la cour d'appel a dénaturé

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Gestion du Golfe et Provence lotissements, de la SCP Monod, Colin

concerné le montant de l'indu, son montant ainsi que la date de versement de celui-ci, que le tableau annexé mentionnait ainsi que la CPAM de la Sarthe était concernée par le dossier n° 88 concernant Monsieur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ICP à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

au maître d'ouvrage'; pour s'opposer à ce paiement la société Happay s'appuie sur l'ordre de service du 24 juin 2010, lequel précise que l'opération est subordonnée à la signature de l'accord entre Monsieur

compensatrice de congés payés eu égard à la hausse des salaires bruts cumulés, a statué comme elle l'a fait ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer

Si Monsieur Y... ne fait état d'aucun problème de santé, Madame souffre d'une maladie de la peau.