[K] qu'en retenant que son transport paraissait devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Réponse de la Cour 7.

époux, est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la pension alimentaire versée à l'épouse par l'époux au titre du devoir

Les acquéreurs ont assigné la SCP en responsabilité et indemnisation pour manquement du notaire à son devoir de conseil.

[M] [I] à l'entretien et l'éducation de son fils [H], qu'il indique devoir verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour un enfant issu d'une précédente union", la cour d'appel a dénaturé

condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir

au taux de 20 %, alors « que le juge de l'honoraire n'est pas habilité à se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat envers son client, qui serait liée à un prétendu manquement à son devoir

à une certaine somme et de dire qu'elle sera payée par versements échelonnés sur une période de huit années, alors « que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir

avait jamais fait remplir une fiche d'information signée par elle sur ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir

titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir

la condamner à payer à la banque la somme de 32 460,54 euros, au titre du prêt de 67 000 euros, outre des intérêts et de rejeter sa demande en réparation fondée sur un manquement de la banque à son devoir

préliminaire indispensable avant tout débat ; "2°) alors, d'autre part, qu'en invitant les prévenus qui ne reconnaissaient pas les faits à lever immédiatement la main, le président a manqué à son devoir

transactions immobilières portant sur des immeubles leur ayant appartenu ou qu'ils envisageaient d'acquérir ; qu'un premier arrêt (Paris, 30 mars 2000), qui avait retenu le manquement du notaire à son devoir

à la fois à la santé et à l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs ; qu'il avait donc le devoir

fondement de cette même plainte, la chambre d'accusation a privé sa décision de tout motif ; "2 ) alors que les juridictions d'instruction saisies d'une plainte avec constitution de partie civile ont le devoir

d'autorisation des paiements par carte bancaire ; que le fournisseur avait très clairement fait valoir, dans ses dernières conclusions d'appel en date du 12 mai 2003, que la banque avait manqué à son devoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même

et la pose des armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton pour en déduire une faute, sans se prononcer sur le point déterminant de savoir si la société Smac avait satisfait à son devoir

relevant du théâtre comique; que cette présentation de Monaco en une "principauté d'opérette", dans un ouvrage à vocation documentaire, dont la cour d'appel a constaté par ailleurs qu'il était tenu au devoir

mensuelle à hauteur de 50 % de la tranche A ; qu'en condamnant néanmoins le souscripteur à verser à son salarié, 100 % de son salaire dans la tranche A, aux motifs inopérants qu'il aurait manqué à son devoir

Armand X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 / que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur ; que pour dire que le Crédit