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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50315
11 mars 2025
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50313
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51151
7 octobre 2025
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51148
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51149
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51146
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51276
28 octobre 2025
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50166
10 février 2026
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50167
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50545
5 mai 2026
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50543
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50542
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51406
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51411
25 novembre 2025
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51415
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51418
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51408
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51413
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50161
13 janvier 2026
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50159
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