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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d4cd580146773f7d04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d05

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado,

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d06

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado,

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424d16

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Peignot et Garreau

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb91d

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Cossa, avocat

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256be

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421313

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb103

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb55d

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd4d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8928

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Defrénois

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8929

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roué-Villeneuve

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roué-Villeneuve

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Rouvière

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892e

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Blanc, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a10

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a11

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aee

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aef

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat

Source officielle

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