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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01706

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

lesquelles découlaient de sa demande en nullité de la transaction ; que la demande de Mme X... en contestation de son licenciement ainsi que ses demandes nouvelles en paiement d'heures supplémentaires se heurtent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

articles R 1455-5-6-7 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4b6c

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au profit : 1°) de la société Thermale de Jonzac, société anonyme dont le siège social est sis à Hertebis

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed03b

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-30 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CC

civ1

613720b3cd580146773edac3

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

qui reconnaissait avoir reçu les documents constitutifs de la délégation et prenait acte de la date à laquelle cette délégation se terminerait ; Et attendu, enfin, que les deux derniers griefs se heurtent

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403816

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b32

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Amiens, 9 novembre 1999) de s'être déterminée à partir d'obligations contestables sur le fond du droit, violant ainsi à chaque fois l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se heurtent

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Jeanne H..., épouse D..., demeurant Le Cottage, Chemin du Tardinaou, 13190 Allauch, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310029

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

avril 2020, déduction faite du dépôt de garantie de 40 000 euros ; ALORS QUE, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301496

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et La société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301497

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301498

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301499

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301500

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301501

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301502

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ; Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d87

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Jean-Marie Y..., demeurant Hameau Bouleau à Saint-Martin de Hebert (Manche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd4

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque, au profit : 18) de Mme Marie-Louise Vétillard, demeurant Résidence du Parc de Bagatelle à Trouville-sur-Mer (Calvados), 28) de Mme Agnès Hébert

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f5feb

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Herbert Q..., demeurant 3, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne), 19°) de M. Erwin N..., demeurant 37, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne), 20°) de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110140

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit

Source officielle

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HERTERT GOUON

SIREN 900570904Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

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SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

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