AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-Marie X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Marcelle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Libération, entreprise de presse, a pour associé unique la

Jean X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir décider que son engagement contracté envers un prêteur (la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE) était manifestement disproportionné à ses

X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (l'avocat), chargé de lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n°

Il s'ensuit qu'est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

l'attestation de livraison date du 30 mars 2009 et que le prêteur indique lui-même dans ses conclusions « le déblocage est établi par la production d'un relevé des dossiers financés démontrant la mise

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Jacqueline X... et M. Jean X... à payer la somme de 3 000 euros à MM.

(Val-de-Marne), 288) leIEidem, dont le siège social est 5, rueidem à Rungis (Val-de-Marne), 298) la société à responsabilité Man Z..., dont le siège social est au lieudit Les Quintrands à Manosque

Jean-Yves X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 15 juin 2010, Aux motifs que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jean X... à payer à la commune de Nouméa la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Jean X... ;

F... de juin 1962 à 1997, pour Suzanne F... de mai 1971 à 1997, pour Alain G... de juin 1976 à 1997, pour Gilbert H... d'octobre 1974 à 1997, pour Jean-François I... d'avril 1969 à 1997, pour Bernadette

Jean-Claude Y..., demeurant à L'Aigle (Orne), 5, place de l'Europe, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Outillage presse service (OPS), dont le

de la ville de Z..., conseiller général, ayant perdu son mandat de député aux élections législatives de mars 1993, a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle Jean-Michel X... à la

(les emprunteurs) un prêt social à l'habitat d'un montant de 44 300 euros, dont certaines échéances sont demeurées impayées ; que, par lettre du 7 mai 2013, le prêteur a prononcé la déchéance du terme

Jean-Claude D..., ayant demeuré Foyer des jeunes, 19300 Egletons et actuellement route de la Roche Canillac, 19320 Clergoux, 4°/ de M. Boujamaâ Z..., 5°/ de M.

Pour les mêmes motifs, l'appel incident du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des SAUCENELLES est mal fondé.

Y... « n'a pas contesté que ces photographies ont été prises par son fils », puis que « Jean-Claude Y... a donc publiquement reconnu être l'auteur des photographies querellées par Ingrid Z... », la cour

1927, sont applicables en matière d'extradition ; qu'il en résulte que seul l'interprète qui n'est pas assermenté doit prêter serment ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être

Jean I..., demeurant ..., 9°/ M. G..., demeurant vers Cruisseau à Beligneux (Ain), 10°/ M. C..., demeurant ..., 11°/ M.