d'engagement de la part de cette dernière de céder à la première l'usufruit d'un lot dans l'immeuble à construire sur ladite parcelle et qu'aucun écrit n'a formalisé la cession de l'usufruit par Mme d'Y

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les statuts de

de dire et juger la sous-location inopposable au bailleur c'est-à-dire à l'indivision B...et d'autre part de dire et juger que Monsieur Jean-Claude X... ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Marie X...est décédé en laissant deux enfants pour lui succéder, Emmanuel et Marcel ; que ce dernier étant décédé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2013), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ. 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-19. 686), que les époux X... ont donné à bail à ferme en 1996 plusieurs parcelles

Jean-Luc B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour recel de prise illégale d'intérêts, les a condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement de deux caravanes en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des

Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M.

Jean-Louis Y... B..., demeurant ... (8ème), 2°) Mme Paule Madeleine Y..., demeurant ...

Pascal X..., - Mme Claudine Y..., - M. Alain Z..., - M. Alexandre Z..., - Mme Michèle A..., épouse Z..., - M. Jean-Claude B..., - M.

de 19. 200 euros sous forme de rente mensuelle indexée pendant 8 ans ; que la situation des parties est la suivante ; que Monsieur Jean-Claude X... est âgé de 73 ans ; qu'il a bénéficié au titre de sa

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

Jean-Pascal W..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00589 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel RR...

à l'instance, d'une part, M.

de la même façon que la parcelle B 180 ", ce, sans préciser de quel terrain il s'agit, alors que les parcelles de plusieurs parties sont évoquées ; que la rubrique « situation actuelle » de ce rapport

comme une dépendance du bâti mais constitue au contraire un ensemble dissociable de la partie appelée "mas ". / En conséquence, le jugement attaqué qui retient au terme d'un raisonnement parfaitement

cadastrales : la [...] et la [...], et conclut que l'accident de Monsieur Jean-Harold X... est survenu à proximité immédiate du [...], donc sur la parcelle [...] ; que l'examen du plan cadastral et des

Jean Z... par acte des 23 et 28 janvier 1924, - que M. Jean Z... a fait donation-partage le 15 septembre 1973 à Nicolas Z..., - que M.