Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Culié, Schumacher, Mme Mouillard conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M.

Jean Z..., Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M.

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Schumacher, Pibouleau, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers

Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Schumacher, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [N] [D] [V], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Schorbach, et les conclusions

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM.