avaient entendu y assimiler les travaux de mise en conformité (manque de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir

précisément que le salarié ne devait pas occuper un poste à responsabilité en raison de l'importante charge de travail inhérente à ce type de poste ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir

marché public conclu avec la DILA – serait désormais payée de manière directe par la société Actimage consulting, d'autre part, fixait les nouvelles conditions financières du contrat de partenariat pour tenir

abattement sur le montant de l'indemnité de dépossession due aux propriétaires expropriés, faute pour ces derniers d'avoir maintenu la parcelle dans l'état que commandait son zonage ; qu'en refusant de tenir

recours à CDII était justifié par un surcroît d'activité ou pour faire face à des défaillances imprévisibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la salariée ne devait pas se tenir

l'administrateur provisoire de la SCI a appelé en la cause les autres associés, Mme D... et les époux A..., lesquels ont invoqué un accord du 3 décembre 1974 modifiant la détermination des apports respectifs pour tenir

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que, le 2 septembre 2013, la société civile immobilière Zelon (la SCI) a déposé une déclaration de travaux pour la réalisation d'un court de tennis

Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cassation

4 / de la société Phocéenne d'habitation, société anonyme, dont le siège social est ..., 5 / de la société Caillol, société anonyme, dont le siège social est ..., 6 / de la société Entreprise Terrier

Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de

X... a été convoquée le 2 avril 1993 par la société Aissor, son employeur, à un entretien préalable au licenciement ; que, le 5 avril 1993, elle lui a adressé une lettre de démission ; que, sans en tenir

X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je

des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'assises ; qu'il convient, cependant, de tenir

déclarations de Stéphane Y... qui impliquaient que le candidat X... avait tiré personnellement profit des fonds versés et n'a pas justifié légalement sa décision ; " 3- alors que les juges doivent tenir

de prêt exclusif commis par Pascal Y... et Bouhlame Z... et d'avoir été complices par aide et assistance de ces infractions ; "aux motifs propres à la Cour, qu'en 1999, la Fédération française de tennis

(lequel faisait double emploi) avec le poste équivalent existant au sein de la BGC) et en refusant de tenir compte des efforts accomplis par l'employeur dans le cadre du plan social qui avait permis d'obtenir

ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge, et le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir