la juridiction prud'homale afin de faire prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2022), Mme [W] a été engagée en qualité d'agent technique et d'entretien le 14 février 2012 par la société L'Yser, aux droits de laquelle vient la société

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 29 janvier 2016, la société SCI du Roi René (le bailleur) a donné à bail à Mme [M] aux droits de laquelle vient la société [Localité 4] (le preneur

par les commissaires aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182-7 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'état de cessation des paiements

H... et N... viennent corroborer cette situation ; que ces derniers le décrivent en effet comme le patron qui décide de l'embauche, détermine les périodes d'essai et délivre les salaires ; qu'en sa qualité

la société Sélectibanque, a signé, le 17 mars 1993, un document intitulé caution bancaire, garantissant à la BMF le paiement de la somme de 5 250 000 francs majorée de tous intérêts courus et devenus

X... veuve F... comme étant son petit-fils et refusé de condamner à paiement Monsieur L...

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

apos;arrêt rendu le 10 août 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Pact-HD du Pays Basque, aux droits de laquelle vient

que la bailleresse n'ait délivré congé, que Mme Y... a déclaré au cours de l'audience de conciliation avoir refusé d'accepter le versement des loyers à compter de janvier 1996, et que le défaut de paiement

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Réserve, ainsi que divers copropriétaires, pour obtenir la réalisation des travaux de réparation des non-conformités ou désordres apparents, ou leur paiement

Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-15.453 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gobé, aux droits de laquelle vient

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Z... ont assigné devant un tribunal de grande instance la Société de courtage immobilière et hypothécaire (la SCIH) en paiement de sommes leur restant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que lorsque, de première part, des époux sont séparés de biens, ne vivent pas sous le même toit et, partant