janvier 1985, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail, concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10 ; que cet article

Son évolution de coefficient est la suivante : - Juin 1976 : coefficient 175 - Mars 1982 : coefficient 190 - Juin 1987 : Coefficient 205 - Décembre 1990 : coefficient 225 - Avril 2002 : coefficient

La lecture du pré-rapport du 26 septembre 2008 de Madame C...

", en date des 4 février, 22 mars et 26 mai 1982, sans toutefois qu'intervienne un contrat instituant la banque de données ; que, lors de la réunion de son conseil d'administration, le 1er décembre 1982

du 18 mai 1982 et l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 ne fixent pas pour les équipes de suppléance une majoration de 50% de son salaire au titre de la suppléance et une majoration de 30% pour les heures

pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus

du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ; 2°/ que selon l'article 3.5.2 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement, « l'indemnité de séjour ne pourra

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail » ; que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions

des transports Causse Walon, dont le siège est actuellement ..., anciennement ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles

pourvoi n° X 00-13.176 formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement lieudit "Le Grignon", 37160 Descartes, en cassation du même arrêt rendu le 26

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D

X... a été condamné ; qu'elle produit un jugement du tribunal correctionnel de Montargis en date du 19 juin 1987 qui a condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION

DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ET DE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL, QUI INTERDISENT AUX JUGES D'ACCORDER AUCUN DELAI POUR LE PAIEMENT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL

d'entreprise organisant les relations collectives ; que les alinéas 1er et 3e du titre IV de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 disposent que "la diversité des régimes sociaux des salariés qui

un préavis de deux mois, puisqu'aux termes des dispositions susvisées, la convention collective du 26 juillet 1976 avait vocation à se substituer à l'accord du 10 juillet 1970, la cour d'appel a violé

du 19 décembre 1985, accord ayant cessé de produire effet le 22 octobre 2002, sont prescrites dès lors que la prescription ne permet pas de pouvoir modifier les droits détenus par les parties d'un accord

la gestion d'activités communes et qu'un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales dans l'entreprise peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise

En outre, contrairement aux dispositions de l'accord d'entreprise du 25 février 1981, qui prévoit la diminution de l'indemnité temporaire dégressive, l'entreprise a maintenu l'intégralité du salaire de

, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord