Y..., et enfin que la circonstance que l'immeuble soit en copropriété est indifférente dès lors qu'une partie privative appartenant à un propriétaire sépare une autre partie privative appartenant à un

avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier

A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.

L'acte notarié en date du 23 janvier 2006 par lequel les parties ont acquis le bien immobilier situé [...] prévoit en son paragraphe « quotités acquises » que les acquéreurs achètent le dit bien immobilier

X..., précédents exploitants du fonds, avaient indiqué ne pas se souvenir pourquoi il y avait eu deux actes, il convenait de relever que le changement intervenu entre les deux actes sur le contenu des

fils issus d'une première union, ainsi que son épouse en secondes noces, Mme X... dont il était séparé de biens et qu'il avait instituée, par testament olographe du 1er février 1979, légataire de l'usufruit

et sur chaque portion de ces immeubles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994), que les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision la

juin deux mille dix-sept.

B... , marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis seul un immeuble de rapport, et contracté par acte authentique du 20 novembre 2010 un prêt de 249 880 € pour le remboursement duquel les

est définitivement altéré, les époux vivant séparés depuis plus de deux ans ; qu'à l'appui de sa demande, il explique que les époux vivent séparément depuis le 1er janvier 2004 ; qu'il rappelle qu'il

de biens, résidence séparée par ordonnance de non conciliation du 30mai 2013, soit une vie conjugale de douze années avec vie commune de neuf années et la cour ne peut reprendre une réduction que fait

était de vendre sans perte de temps, que les acquéreurs s'étaient répartis l'immeuble en trois lots distincts dans un acte séparé élaboré hors la présence du vendeur et que M. et Mme X... ne rapportaient

- qui avait pour effet de créer une masse de biens communs aux époux -, étant précisé que le bien vendu, d'où provenait la somme versée, appartenait en indivision par moitié aux deux époux avant la mise

En l'espèce les deux époux sont nés en [...], ils se sont mariés en 1966, se sont séparés en 20 12, et ont eu trois enfants, largement majeurs et indépendants à ce jour.

des éléments ci-dessus exposés et analysés, à l'exclusion des allocations familiales destinées à l'entretien des enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir intégré dans la masse nette de calcul de la quotité disponible l'immeuble situé ..., comme étant un bien commun des époux Y... donné

pour le prix de 1 500 000 francs (228 654 euros) le 12 juillet 1983 après la revente le 22 juin 1983 d'un bien indivis entre les deux époux sis à MOUGINS pour le prix de 2 500 000 francs (381 123 euros

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se

pour le foyer et les enfants que sur le plan fiscal ; que, cependant, les époux étant mariés sous le régime de la séparation des biens, (Madame X...) n'avait pas les mêmes chances que son mari pour augmenter

du bien a été effectuée conjointement par les époux et l'indivision qu'ils invoquent est liée à leur régime de séparation de biens choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine commun.