[F] et savoir que celui-ci était, notamment, le gérant de fait des sociétés Halte Sécurité, Action Trans et Trans Avenir, dont les gérants de droit étaient respectivement M.

avocat aux Conseils, pour la société Hestia finances Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société HESTIA FINANCES de l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre

du droit à engager et conduire une action par une mutuelle conservant sa personnalité morale, a fortiori quand cette action, dirigée contre une banque dépositaire, est sans rapport avec sa mission de

de sociétés en commandite par actions non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction de la mise sur le marché réel d'actions qui ne s'y trouvent pas" ; qu'en se prononçant par de tels motifs

réparation du préjudice résultant des manquements à leur obligation d'exécuter de bonne foi cet accord ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

reprise de son ancienneté au service de son précédent employeur, par la société Raoul Domec en qualité d'agent de production, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juin 2009 ; qu'elle a accepté

T... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.024 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Newstone, société

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SERP, M. X..., syndic à son règlement judiciaire, MM.

X... qui avait été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2007, ne saurait s'analyser en une action contre la caution devant être suspendue par l'ouverture du redressement judiciaire contre

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CNAN Group, Spa, dont le siège est [Adresse 1] (Algérie), 2°/ la société International Bulk Carrier, Spa, dont le siège est [Adresse 2] (Algérie), contre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., domiciliée [...] , contre

AUTO n'étaient pas exemptes de valeur mais représentaient pour chacune d'elle un actif patrimonial d'une valeur en rapport avec les actifs sociaux, en particulier avec un fonds de commerce dont les éléments

(Suisse), contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

A... a appelé dans la cause la société Axa France vie ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme d'X... de son action contre M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Pôle thermal d'Amneville les Thermes, dont le siège est [...], contre

[C] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-13.710 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

est irrecevable et le jugement sera confirmé ; que, sur la renonciation exprimée par la lettre d'acceptation de l'indemnité du 10 mars 2015 : que l'assureur fait valoir que la signature de la lettre d'acceptation

l'honoraire de résultat prévu à la convention du 20 septembre 2000, l'ordonnance énonce qu'il n'existait plus, fin janvier 2001, aucun aléa sur l'existence ou le montant de la créance de Mme X...seule bénéficiaire

X... bénéficiait pour agir de l'ancien délai de dix ans mais que l'action ayant été introduite après l'entrée en vigueur de la loi, c'est le point de départ de prescription de la loi nouvelle qui s'applique