préalable, alors, selon le moyen : 1°/ que si les actes authentiques font pleine foi jusqu'à inscription de faux des conventions qu'ils renferment, ce n'est que relativement aux faits qui y sont énoncés

acte authentique du 10 mars 2006, M. et Mme Y... ont concédé à M.

paulienne introduite à l'encontre du protocole d'accord conclu le 7 juin 1983 et de l'acte authentique du 23 octobre 1983 par les consorts X....., alors, selon le moyen, que si, selon l'article 1104 du

de simulation n'est pas opposable à la partie aux contrats apparents et occulte qui poursuit l'exécution du contrat occulte ; qu'en retenant que même si le point de départ du délai de l'action en simulation

qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique et qu'en considérant comme interruptive de prescription l'ordonnance de soit-communiqué du juge

dressé par Mme Z..., notaire, le 11 janvier 2006, par lequel elle a institué la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil (La Fondation) légataire universelle ; que, par acte du 11 avril 2006, Mme Y

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables de contravention de violences volontaires, a constaté l'extinction de l'action

forcée fondée sur une reconnaissance de dette par acte authentique ; que le conseil de discipline a rendu une décision de sursis à statuer sur le prononcé de la sanction le 16 juillet 2009 dans l'attente

du bien affecté en garantie ; qu'en ayant rejeté la créance de la société R... constatée par l'acte authentique contenant affectation hypothécaire du 29 janvier 2015 en garantie du remboursement d'une

X... de sa demande de mainlevée, l'arrêt retient que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse ;

, se trouvent dans leur ensemble totalement non fondées, faute pour eux de démontrer l'extinction de leur créance dont l'exécution a justifié la mise en oeuvre d'un certain nombre de voies d'exécution

équitable des revenus de ces mêmes actions", ensuite, que cet acte comprenait un inventaire de l'ensemble des actions dépendant de ces successions, la répartition précise de celles-ci entre chacun des

lieu d'acte de vente. 3.

titres exécutoires ; que la CAMEFI se fonde sur la copie exécutoire d'un acte notarié reçu par maître M..., notaire associé à Aix en Provence, en date du 26 novembre 2005, contenant un prêt immobilier

X... ne s'étant pas présenté pour la signature de l'acte authentique, les époux Y... l'ont assigné en " passation forcée " de cet acte ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater

au prix, énonce que : « les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de propriété au paiement par l'acquéreur, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente

de la restauration de l'immeuble, à adhérer à l'association syndicale des copropriétaires et a limité son budget de travaux à la somme forfaitaire non révisable de 230 000,00 francs ; que l'acte authentique

, p. 6, attendus n° 1 à 3) ; "alors que l'action civile en réparation appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction; qu'en se bornant

Y... et le GAEC d'Ecouflans, occupants sans droit ni titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique