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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201228
17 juin 2010
que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action
ECLI:FR:CCASS:2010:C201229
ECLI:FR:CCASS:2010:C201230
ECLI:FR:CCASS:2010:C201231
ECLI:FR:CCASS:2010:C201232
ECLI:FR:CCASS:2010:C201233
ECLI:FR:CCASS:2010:C201234
ECLI:FR:CCASS:2010:C201235
ECLI:FR:CCASS:2010:C201236
ECLI:FR:CCASS:2010:C201237
ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
comm
613723d9cd5801467740ef55
8 janvier 2002
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300671
11 juillet 2019
confiés à ce locateur d'ouvrage distincte de celle des autres lots et indépendante de l'achèvement de la construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, Alors d'autre part que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100497
30 juin 2021
- Elle se retrouve propriétaire d'une ossature métallique destinée à l'exploitation d'un hangar dans un lotissement non viabilisé.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110573
30 novembre 2016
[H] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société MLR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Armement guilviniste, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2022:C210411
9 juin 2022
n° U 19-16.814 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Carrefour proximité France, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00341
17 avril 2019
O... est dès lors bien fondé à faire valoir qu'il était propriétaire de la moitié de ce bien et redevable de la totalité du prêt immobilier d'un montant de 300 000 ¿ ayant financé l'acquisition de sa part
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