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1 170 résultats pour « action individuelle de propriétaires d'un lot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201228

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201229

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201230

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201231

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201232

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201233

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201234

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201235

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201236

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201237

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201239

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201240

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201241

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201242

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant applicables à une action

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef55

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300671

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

confiés à ce locateur d'ouvrage distincte de celle des autres lots et indépendante de l'achèvement de la construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, Alors d'autre part que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100497

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

- Elle se retrouve propriétaire d'une ossature métallique destinée à l'exploitation d'un hangar dans un lotissement non viabilisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110573

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[H] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société MLR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Armement guilviniste, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210411

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

n° U 19-16.814 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Carrefour proximité France, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00341

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

O... est dès lors bien fondé à faire valoir qu'il était propriétaire de la moitié de ce bien et redevable de la totalité du prêt immobilier d'un montant de 300 000 ¿ ayant financé l'acquisition de sa part

Source officielle

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