le liquidateur de la société qui avait été mise en liquidation judiciaire le 6 juin précédent ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité sa créance au passif

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 19 juillet 2005, la caution a déclaré sa créance au passif de la procédure le 26 septembre suivant ; que, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif

à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation

Faits et procédure 1.

que selon l'article 2 du même règlement, on entend par "procédure d'insolvabilité" les procédures collectives visées à l'article 1er paragraphe 1, la liste de ces procédures figurant à l'annexe A ; que

Une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société EM2C. 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017.

d'une décision de la société, qui avait ainsi en réalité décidé de procéder au paiement de dettes non échues, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107,I,3° du code de commerce ; Mais attendu que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018.

collective et qu'ainsi ce sont tant les loyers dus antérieurement que postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective qui avaient fait l'objet du jugement, ce dont il résultait que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015.

salariés concernés par lettres du 16 avril 2004, après avoir obtenu de l'administration du travail l'autorisation de licencier les salariés investis d'un mandat représentatif ; que par la suite, une procédure

collective à l'égard d'une société commerciale font l'objet d'une publicité légale opposable aux tiers et surtout aux créanciers potentiels et retenu que la société X... ne saurait se voir reprocher un

Faits et procédure 2.

P... pour les mêmes faits, l'article 692 du code de procédure pénale empêchant de poursuivre en France, pour des faits commis à l'étranger, une personne qui a été jugée définitivement à l'étranger, ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 août 1999, l'administration des douanes a procédé à la saisie de deux hélicoptères appartenant

puisqu'elle conditionnait la clôture de la procédure collective par extinction de passif et la réalisation de la totalité des actifs de la société HOTELIERE MIRAMAR entrant dans le cadre du plan de redressement

Bernard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure collective de la société Clinique Saint-Antoine, 3°/ à la société Gillibert et associés, société civile professionnelle

André X... ; AUX MOTIFS QUE la présente procédure collective, engagée le 21 juillet 1976 par déclaration de cessation des paiements au greffe par M.