En effet, par le système de contrats à durée déterminée qui lui était appliqué, le salarié a consommé ses droits à allocation chômage au fil des années, perdant ainsi le bénéfice de ces droits alors que

Z..., en arrêt de travail médicalement prescrit du 6 janvier au 14 février 1981, des indemnités journalières complémentaires de maladie alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge du salarié

décompte du 5/09/2013 et 192,41 euros au titre des indemnités journalières versées par la Sa Cardif Assurance du 29/09/2005 au 8/12/2005.

X... en paiement d'indemnités complémentaires pour faute inexcusable de l'employeur était irrecevable, comme atteinte par la prescription édictée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

d'indemnités journalières du 30 avril 2009 au 9 juillet 2010, - 25 112,23 ? de frais d'hospitalisation, -94 527, 80 ? de frais médicaux et pharmaceutiques, -54 223,29 ?

, selon ce texte, que les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité

complémentaire sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration de durées

journalières et prestations complémentaires réglées au titre de la maladie ; que compte tenu de son salaire mensuel de 19 800 francs et des prestations reçues de la sécurité sociale et des Assurances

entre le montant des indemnités ainsi versées, d'une part, et la valeur de 8 fois le minimum garanti diminuée des abattements prévus lorsque le déplacement s'est prolongé plus de trois mois et plus de

et, à défaut, à indemniser le transporteur en lui versant une certaine somme destinée à le défrayer ; que l'indemnité d'immobilisation, en ce qu'elle a été fixée par référence au prix du transport pour

journalières ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, le recours de cet organisme ne peut s'exercer qu'à concurrence de l'assiette fixée à 4.176,33 € ; qu'il ne revient pas d'indemnité

complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé en justice le versement des indemnités convenues pour la période

complémentaire à compter du 15e jour d'arrêt de travail, et que l'assureur, partageant cette analyse, avait versé à la société X... des indemnités couvrant l'ensemble de la période de maladie de la salariée

ALORS QUE, D'UNE PART, LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION SONT REMBOURSABLES, DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, QUE L'ARRET ATTAQUE

journalières et arrérages de rente servis à la victime et à payer à celle-ci une indemnité complémentaire, sans avoir pris en compte le degré de probabilité de reprise du service de la pension d'invalidité

X... la somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement des salaires

X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaient alors découverts des bons de commandes et une vingtaine de factures afférents à des achats de mobiliers d'intérieur faisant état de paiement en

de grand déplacement sous forme d'une allocation forfaitaire journalière versée à l'ouvrier qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gedis aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo a employé des distributeurs de journaux

Il en déduit que s'agissant d'un dommage non couvert par les indemnités majorées accordées en vertu du décret du 24 février 1957, la victime est fondée à réclamer à son employeur l'indemnisation de ce