dont un an avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile et sur celles de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires

l'étranger et refus de communication de documents à l'administration des Douanes, les a condamnés l'un et l'autre, pour la première infraction délictuelle, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

et de l'amende du double droit acquittées au titre de l'année 1994 ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se

DU CHEF DE CONTREBANDE, EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, OUTRE A UNE AMENDE PENALE ET A LA CONFISCATION, A UNE AMENDE FISCALE, EGALE A LA VALEUR SIMPLE, SEULEMENT, DES OBJETS DE FRAUDE, AU LIEU

articles L. 26, L. 35 et L. 38 du livre des procédures fiscales, 385, 427, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

"L. et C." au paiement des impôts fraudés par cette personne morale ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation

des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 et 1995 ; Attendu que, pour condamner M.

de 33 chevaux, a, après le rejet le 2 août 1995 de sa réclamation présentée le 9 juin 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

COUPABLE D'INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNAIT : 1° EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION, A SIX AMENDES DE 500 ANCIENS FRANCS, AUX DIX DECIMES DE CES PENALITES, AU QUINTUPLE DES DROITS

, AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE

avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, l'a relevé de la peine d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

de sa réclamation ; Attendu que, pour accueillir la demande en ce qu'elle tendait à le décharger des pénalités, le Tribunal retient que l'application de la sanction prévue à l'article 1840 N quater

fiscale que la juridiction de l'ordre judiciaire pouvait apprécier tant le principe de cette amende que son montant, de sorte qu'elle n'était pas incompatible avec l'article 6 1 de la Convention européenne

fiscales et douanières pour infractions douanières ; 2°) Joseph C... et Alain A... à 20 000 francs d'amende chacun pour administration de substances à action oestrogène à des animaux dont la chair est

A DIVERSES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE A...

, intérêts et pénalités de retard dus aux administrations fiscales française et ivoirienne pour dépôt tardif de la déclaration de succession, soit la somme de 256. 603 à l'administration fiscale française