son contrat de travail pendant son arrêt maladie, ne l'avait pas informé sur ses droits à la prévoyance et avait supprimé le remboursement de son titre de transport, toutes pratiques illégales ; qu'en

la société Kaeffer Wanner (la société) a déclaré le 29 mars 1996 à la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) un accident survenu le 28 mars 1996 à son salarié, M.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime[Localité 1], dont le siège est

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur de son établissement de [Localité 4] les dépenses afférentes à la maladie professionnelle

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-B Pourvoi n° F 22-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

maladie d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

ayant altéré sa santé (à savoir notamment l'obligation de travailler pendant ses arrêts maladie, l'utilisation par son employeur pendant ses arrêts maladie de la messagerie professionnelle du salarié,

l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant, le 12 novembre 2021, refusé de l'indemniser au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement, l'assuré a saisi d'un

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D

La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

sociale de Montpellier, 4 mai 2004), que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 8 au 21 juillet 2002 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu à titre de sanction le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2022), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) de l'accident survenu

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 novembre 2016), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a attribué, après sa consolidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBCR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

maladie (CPAM) du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

d'arrêt de travail aux motifs que « les mentions d'autorisation de travail au TCLF et/ou à l'ASBR qui figurent sur les arrêts de travail produits par l'assuré, qui couvrent la période litigieuse, ne sont