[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X... en faisant valoir que celui-ci n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision de rejet, contrairement à l'article R. 142-1 du Code de

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9

L. 145-4, L. 145-9, L. 145-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

titre des salaires prohibée par l'article L. 144-1 du Code du travail qu'elle a, par suite, violé; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de la condamnation à rembourser

145 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 145 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande d'expertise formée devant les juges du fond ; Et attendu qu'après

et le travail ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

clandestin; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail

Y... aurait pu permettre l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail dans les délais qu'elle estimait nécessaires ; qu'en agissant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret

est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;