X... à ce titre, sans comporter de chef consacrant les qualités de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 2, et 480 du code

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars 2004, Mme X... veuve V..., usufruitière, et

L. 121-26 du même Code ainsi précisées ; en effet l'article L. 311-27 ne concerne pas les ventes lors d'un démarchage à domicile et l'article L. 311-28 ne fait que rappeler les règles posées par l'article

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

Que la caisse n'étant tenue en application des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 2

d'avocat, (pièce 2-1), " le siège social de la société au moment de sa constitution était au..., (pièce n° 2-1), " selon cet extrait Kbis, Yafa E..., née le 6 octobre 1954 au Maroc occupe les fonctions

la Constitution du 4 octobre 1958, 111-3, 111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1

d'avocat (pièce 2-1), le siège social de la société au moment de sa constitution était au 9, avenue Raymond Poincaré-75116 Paris (pièce n° 2-1), selon cet extrait Kbis, Yafa X..., née le 6 octobre 1954

Par ailleurs, il résulte de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de

815-11, dernier alinéa, du Code Civil.

3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le tableau prévu par l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 n'est établi que pour les besoins de la publicité foncière et l'information des tiers, l'article 76

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des principes généraux

de l'Union européenne, a violé les articles 55 et 88-1 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles 45, 46 et 47 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 dans leur rédaction applicable au litige

L. 626-2, 4 , du code de commerce, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la liberté de la preuve en

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1471 F-P+B Pourvoi n° X 15-23.678 R É P

L. 713-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Artprice.com a commis des actes de contrefaçon de la marque française "Camard" n° 3 172 502, l'arrêt

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte