1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

et de l'industrie; Attendu cependant que par arrêt du 21 octobre 1994, le conseil d'Etat a déclaré l'article R. 262-1-1 du Code du travail entaché d'illégalité; Et attendu qu'il y a lieu de faire

; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé; qu'en affirmant que le prêt du 20 juin 1978 portait sur l'équivalent en dollars de 1 200 000 francs et non sur 262 000 dollars,

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[F], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société My Cash.

R. 262-1-1 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'excède pas ses compétences; qu'elle ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs et qu'elle ne viole pas le principe de la

311-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et

X..., engagée le 1er mai 2000 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à conclure un avenant et à lui payer, sur le fondement de l'article

, sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CORNIC

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU

158 C du code des douanes, et de l'avoir déclarée tenue au paiement des droits et taxes sur les produits pétroliers perdus, alors, selon le moyen : 1 / que la seule irrésistibilité caractérise le cas

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé