1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

441-1 et 441-10 du Code pénal, 145 et 150 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques X... s'était

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tribunal

, la Cour d'appel devait fixer la rémunération revenant à Madame Y... ainsi que celle-ci l'y invitait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

; que le respect du préavis contractuellement prévu n'est pas de nature à exclure la responsabilité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si la durée de ce préavis

N..., la date d'expédition du courrier, soit le 4 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le plan proposé doit tenir compte du passif déclaré et relevé que ce dernier se chiffre à 355 443, 43 euros, que le plan proposé

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 1130 du 31

635 DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR, PUISQU'IL S'AGIT D'UNE FAILLITE ET NON D'UNE LIQUIDATION DE BIENS RELEVAIT OBLIGATOIREMENT DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'EN SON DERNIER

, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi et

L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 251-4 du même code ; 2°/ que, selon l'article 2 de ses statuts, le GIE IC Vidéo avait pour objet «la mise en oeuvre de tous moyens propres à faciliter

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE

a manqué de base légale au regard des articles L. 442-6 du Code de commerce et 1112 et 1115 du Code civil ; ALORS QUE 8°) le préjudice s'apprécie au regard non pas du chiffre d'affaires d'une société

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

, encourue ; ALORS DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article L. 441-6 du Code de commerce : (¿) Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le