L. 110-4 du code de commerce qui était de 10 ans à l'époque des faits, ramené à 5 ans par la loi du 22 juin 2008; qu'elle soutient que le délai de prescription prévu uniquement par l'article 11 des conditions

L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

26 de la loi du 17 juin 2008, la nouvelle durée de la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par cette loi, ne s'applique pas antérieurement à l'entrée en vigueur de la

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ; Que la succession des saisies-attribution pratiquées à l'encontre de la Sci Tristan par les sociétés Soderag et Sodega ont eu pour

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

prescrites ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté que le prêt litigieux, pour avoir été consenti par un commerçant à un non commerçant, est soumis à la prescription de dix ans de l'article

prescrites ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté que le prêt litigieux, pour avoir été consenti par un commerçant à un non commerçant, est soumis à la prescription de dix ans de l'article

prescrites ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté que le prêt litigieux, pour avoir été consenti par un commerçant à un non commerçant, est soumis à la prescription de dix ans de l'article

constructeur, et donc comme partie au contrat de fourniture litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que ni le devis adressé le

L. 110-4 du code de commerce : 5.

Le tribunal de commerce a fait application de l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et a pris pour point de départ le 11 octobre 1993, date de conclusion

Mutuel Champagne Bourgogne oppose à Mme [D]-[X] la prescription de 10 ans invoquant l'article L 110-4 du code de commerce et situant le point de départ du délai au 22 janvier 1993 (date de la mise

L. 110-4 du code de commerce. 7.

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter