au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 2 et 5 de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991 ; ET ALORS, ENFIN, QUE la seule poursuite du contrat du travail ne

L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 4.

L.1232-1 du code du travail ; que dès lors, M.

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification

déclaré nul ; que la procédure de licenciement de Monsieur X... est régulière au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

L. 1232-6 du code du travail.

légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil, 4° - ALORS de plus QUE Mme Y... se défendait de n'avoir pas répondu aux courriers de MM.

, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait prétendre que le seul fait pour Monsieur Y... de ne pas avoir ainsi atteint les objectifs

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE M.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée

AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1232-1 du code du travail subordonnait la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la cause devait, ainsi, être objective, exacte