Il sera rappelé que l'article L 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] avait une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail

, quand l'employeur n'avait reproché au salarié que son refus de reclassement temporaire de chef gérant tournant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232

V... contre la société FICHET SECURITY SOLUTIONS France (venant aux droits de la société GUNNEBO FRANCE) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise incombe à l'entreprise ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

un motif économique légitime d'une procédure de licenciement collectif », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis devant

Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3.

L. 1235-3 du code du travail, M.

Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1982

L. 1233-3 du code du travail.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 1233-3 du code du travail.