L 341-4 du code de la consommation.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque du doute en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 642-18 du code de commerce.

1315 ancien du code civil et L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant des honoraires demandés ; qu'en faisant reproche à la société HSV de ne pas prouver

341-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; 5 / que l'article 341 susvisé n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ou de tout

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

Contrairement à ce qu'il soutient un tel engagement n'est pas contraire aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation qui n'exigent pas que la rédaction d'un

X... en recherche de paternité, sur le fondement de l'article 340-2° du Code civil ; que M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la force obligatoire du contrat s'applique

L. 341-4 du code de la consommation ; Alors 2°) que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte des termes de l'article L. 311-9, du Code de la consommation, devenu L. 312-16 dudit code, que le prêteur est tenu, avant de conclure un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Simone Z..., épouse A..., 2°/ M.