JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi

236 du code des douanes communautaire ; qu'elle a été présentée dans le délai de trois ans prévu par cet article, peu important à cet égard que le refus du bureau de Fos Port Saint Louis du 6 mai 2010

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

a encore violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans sa séance du 19 avril 2007, le conseil d'administration de la société Sedev a habilité M.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

700 du Code de procédure civile et au paiement de la somme de 500 euros, sur le même fondement, au profit du SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ; AUX MOTIFS QUE certes les dispositions de l'article

Q..., domicilié [...] , ont formés respectivement les pourvois n° P 19-12.600, Y 19-12.609, Z 19-12.610, E 19-12.615, F 19-12.616 et K 19-12.620 contre six arrêts rendus le 16 novembre 2018 par la cour

L..., en application de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 9

F... de troisième part ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé des saisies conservatoires : que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : ‘‘toute personne dont la créance paraît

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui prévoient la cession d'actifs isolés et non dans celui des articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code qui prévoient la cession de l'entreprise, alors que

L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

DES ARTICLES 2, 3 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MARS 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

480-1 du code de procédure pénale. 19.