D..., alors propriétaire indivis, que celle-ci était un tiers à cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1582 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actes

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L. 41 du code des pensions de retraite des marins, alors applicable, devenu aujourd'hui l'article L. 5553-1 du code des transports; Alors, encore et à titre subsidiaire, qu'en vertu du dernier alinéa

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

J... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

Mohamed Y... et la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Mohamed Y... et la société Generali IARD à payer à MM.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Panier de Luz aux dépens ; Vu l'article 700 du code

6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article

1147 du code civil, ensemble le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

L 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[L], les sociétés Partner systèmes et Partner systèmes 2 (les sociétés Partner systèmes) ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de