L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

L. 624-16 du code de commerce.

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22, constitué d'articles de lingerie

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

4 2° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que si, selon l'article L. 623-4 2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

24, III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les comptes sociaux

625 du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

Vu les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 5.

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le créancier conserve un intérêt à obtenir l'admission de sa créance

L. 624-3 du code de commerce de la Polynésie française ». 4.

daté du 3 janvier 2016 traduit en page 67 des conclusions de la société Coravin) n'est pas nécessairement compris comme signifiant « au coeur du vin » mais perçu comme un terme de fantaisie.

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.