[Z], détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant

direction et les représentants du personnel préservaient les droits des salariés pour une période de 30 jours du 20 septembre au 20 octobre inclus ; alors que, d'autre part, c'est en violation de l'article

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de

octobre 1980, un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et abandon de poste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article

légales de ses constatations d'après lesquelles il s'évinçait que la salariée avait épuisé son droit à congé qu'elle n'avait pas exercé les années précédentes et a ainsi violé les dispositions des articles

la possibilité de bénéficier de ses droits acquis aux congés payés à compter de son accident du travail, elle devait être indemnisée ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

au 27 avril 2003, jours qu'elle avait demandé à prendre au titre de ses congés payés ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles

20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société AXA assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du code du

... à l'encontre de Monsieur Raymond Z... ; AUX MOTIFS QU'il en résulte que l'action de Monsieur Y... et de Madame X... à l'encontre de Monsieur Raymond Z... sur le fondement des dispositions de l'article

profit de Mme X... alors, selon le moyen que : 1° dès lors qu'il s'agissait selon l'arrêt avant-dire droit du 16 septembre 1997, qui avait reconnu à Mme X... le droit à une indemnité au titre de l'article

avait pris ses congés payés aux fins d'obtenir le paiement de la journée du 15 août férié et deux journées travaillées du 30 et 31 août ; sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

précisément pas les salariés à se nourrir ailleurs et, pour ce faire, à dépenser une somme au moins égale auxdites primes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

quatre premières semaines de congés payés, le décompte effectué en jours ouvrés lui avait garanti des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, la cour d'appel a violé les articles

quatre premières semaines de congés payés, le décompte effectué en jours ouvrés lui avait garanti des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, la cour d'appel a violé les articles

conseil de prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue

s'analyser en une action sociale exercée ut singuli ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle action était recevable malgré l'absence dans la cause de la société Equipco Energia, la cour d'appel a violé l'article

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ignore la règle de l'année de référence prévue à l'article